Maison

Assurances constructions, qui doit souscrire une assurance ?

Vous êtes locataire depuis de nombreuses années et vous souhaitez maintenant faire construire une maison. Vous en avez donc tout naturellement discuté avec des amis, vous avez aussi contacté des constructeurs, mais toutes ces informations que vous avez entendues au cours de ces dernières semaines se croisent et vous avez besoin de faire le point.

Cet article va vous aider à y voir plus clair sur les assurances que vous devez souscrire pour avoir une meilleure protection et celle qu’un entrepreneur du bâtiment a l’obligation de souscrire pour être en conformité avec la loi.

La loi Spinetta

Si vous parler de construction, vous ne pouvez pas passer à côté de cette loi qui définit le champ des responsabilités du constructeur et du maitre d’œuvre (le particulier).

Voici un article très intéressant qui donne des conseils aux constructeurs pour se défendre au mieux dans le cas où un particulier fait jouer la garantie décennale. http://www.smabtp.fr/SGM/jcms/jizhrect_23019/fr/loi-spinetta-la-responsabilite-des-constructeurs-a-ses-limites

Il vous suffit donc d’analyser si l’ensemble des conseils sont appliqués par votre constructeur, si ce n’est pas le cas, vous avez toutes les raisons du monde de vous retourner contre ce dernier.

Les garanties proposées par le constructeur

L’ensemble de ces garanties sont obligatoires, mais il est utile de les connaître pour obtenir rapidement réparation.

Constructeur

La garantie de parfait achèvement :

Cette garantie prend effet à la livraison de votre construction et elle est valable pendant une année. Si vous constatez le moindre défaut à la livraison, vous devez le consigner et le constructeur doit agir au plus vite. Dans le cas où vous constater un défaut plus tard, vous devrez demander réparation par un courrier avec A/R

La garantie biennale :

Cette garantie d’une durée de deux ans, s’applique uniquement sur les matériaux qui ne font pas corps avec le bâtiment. Par exemple, lavabo, douche, portes. Qui aurait un défaut constaté au cours des deux premières années qui suivent la livraison du chantier. Là aussi un courrier avec A/R pour signaler les défauts constatés.

La garantie décennale :

De très loin la garantie la plus importante, en effet cette dernière s’applique pour 10 ans et est votre seul recours en cas de malfaçon. Cette garantie s’applique sur le corps du bâtiment et stipule que toute malfaçon qui rend la construction impropre à son utilisation doit être réparée par le constructeur.

Pour en savoir plus sur les garanties proposées par les constructeurs et leur champ d’application, vous pouvez visiter ce site : http://www.garantie-decennale.com/

L’assurance que vous devez souscrire

Vous avez décidé de lancer votre projet de construction, vous devez donc prendre une assurance dommage ouvrage et ceci avant même l’ouverture du chantier.

Cette assurance va vous protéger dès l’instant où la garantie de parfait achèvement prend fin et va durer jusqu’à la fin de la garantie décennale.

Cette assurance est non seulement obligatoire aux yeux de la loi, c’est stipulé dans la loi Spinetta. Mais l’absence de dommage ouvrage peut permettre à un constructeur responsable d’une malfaçon de jouer sur le non-respect de la loi pour ne pas avoir à vous dédommager.

La souscription est donc incontournable pour être sécurisé sur un investissement si important.

Si vous souhaitez souscrire à cette assurance vous pouvez vous adresser directement à votre assureur, les plus grandes assurances Françaises proposent ce type de produit.

Et pour en savoir plus sur le sujet, un très bon article de la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lassurance-dommages-ouvrage

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